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Les organismes suivants sont susceptibles de devenir fournisseurs de services avec FranceConnect :
 
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    * Une collectivité : mairie, agglomération, conseil départemental etc.
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* Une collectivité : mairie, agglomération, conseil départemental etc.
    * Une administration centrale : justice, préfectures, etc.
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* Une administration centrale : justice, préfectures, etc.
    * Un opérateur public : EPA, EPIC, EPN, etc.
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* Un opérateur public : EPA, EPIC, EPN, etc.
    * Un établissement de la vie sociale et de la santé : CAF, assurance retraite, assurance maladie, etc.
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* Un établissement de la vie sociale et de la santé : CAF, assurance retraite, assurance maladie, etc.
    * Un acteur de l'enseignement : université, formation professionnelle, etc.
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* Un acteur de l'enseignement : université, formation professionnelle, etc.
    * Un délégataire de service public : opérateur d'énergie, fournisseur d'eau, etc.
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* Un délégataire de service public : opérateur d'énergie, fournisseur d'eau, etc.
  
 
=== Comment faire la demande ===
 
=== Comment faire la demande ===

Version du 21 novembre 2018 à 17:27

Démarche à suivre pour devenir client de France Connect

Qui peut faire la demande ?

Les organismes suivants sont susceptibles de devenir fournisseurs de services avec FranceConnect :

  • Une collectivité : mairie, agglomération, conseil départemental etc.
  • Une administration centrale : justice, préfectures, etc.
  • Un opérateur public : EPA, EPIC, EPN, etc.
  • Un établissement de la vie sociale et de la santé : CAF, assurance retraite, assurance maladie, etc.
  • Un acteur de l'enseignement : université, formation professionnelle, etc.
  • Un délégataire de service public : opérateur d'énergie, fournisseur d'eau, etc.

Comment faire la demande

Voir : [[1]] .

Obligations légales

   Déclaration CNIL : "Le fournisseur de services est tenu de déclarer auprès de la CNIL l'utilisation du dispositif FranceConnect. Rien de plus simple : il suffit de remplir l'acte réglementaire unique RU-048".
   Intégration d'un bouton FranceConnect : "Il est obligatoire d’utiliser l’un des boutons proposé et aucun autre visuel pour la connexion des usagers." voir https://partenaires.franceconnect.gouv.fr/fcp/fournisseur-service#buttons

Démarche à suivre pour devenir client de France Connect[modifier | modifier le wikicode]

Qui peut faire la demande ?[modifier | modifier le wikicode]

Les organismes suivants sont susceptibles de devenir fournisseurs de services avec FranceConnect :

   * Une collectivité : mairie, agglomération, conseil départemental etc.
   * Une administration centrale : justice, préfectures, etc.
   * Un opérateur public : EPA, EPIC, EPN, etc.
   * Un établissement de la vie sociale et de la santé : CAF, assurance retraite, assurance maladie, etc.
   * Un acteur de l'enseignement : université, formation professionnelle, etc.
    * Un délégataire de service public : opérateur d'énergie, fournisseur d'eau, etc.

Comment faire la demande[modifier | modifier le wikicode]

Voir : [[1]] .

Obligations légales[modifier | modifier le wikicode]

   Déclaration CNIL : "Le fournisseur de services est tenu de déclarer auprès de la CNIL l'utilisation du dispositif FranceConnect. Rien de plus simple : il suffit de remplir l'acte réglementaire unique RU-048".
   Intégration d'un bouton FranceConnect : "Il est obligatoire d’utiliser l’un des boutons proposé et aucun autre visuel pour la connexion des usagers." voir https://partenaires.franceconnect.gouv.fr/fcp/fournisseur-service#buttons