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| − | + | * Un établissement de la vie sociale et de la santé : CAF, assurance retraite, assurance maladie, etc. | |
| − | + | * Un acteur de l'enseignement : université, formation professionnelle, etc. | |
| − | + | * Un délégataire de service public : opérateur d'énergie, fournisseur d'eau, etc. | |
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Version du 21 novembre 2018 à 18:27
Démarche à suivre pour devenir client de France Connect[ ]
Qui peut faire la demande ?[ ]
Les organismes suivants sont susceptibles de devenir fournisseurs de services avec FranceConnect :
- Une collectivité : mairie, agglomération, conseil départemental etc.
- Une administration centrale : justice, préfectures, etc.
- Un opérateur public : EPA, EPIC, EPN, etc.
- Un établissement de la vie sociale et de la santé : CAF, assurance retraite, assurance maladie, etc.
- Un acteur de l'enseignement : université, formation professionnelle, etc.
- Un délégataire de service public : opérateur d'énergie, fournisseur d'eau, etc.
Comment faire la demande[ ]
Voir : [[1]] .
Obligations légales[ ]
Déclaration CNIL : "Le fournisseur de services est tenu de déclarer auprès de la CNIL l'utilisation du dispositif FranceConnect. Rien de plus simple : il suffit de remplir l'acte réglementaire unique RU-048". Intégration d'un bouton FranceConnect : "Il est obligatoire d’utiliser l’un des boutons proposé et aucun autre visuel pour la connexion des usagers." voir https://partenaires.franceconnect.gouv.fr/fcp/fournisseur-service#buttons